Newsletter du 21 Avril 2022 : Message Important

Alerte - Date butée pour faire les travaux

Vous êtes un certain nombre d'adhérents (qui n'ont pas finalisé leurs travaux) à nous poser la question concernant le délai maximal pour effectuer les travaux et percevoir votre indemnité différée.

Nous vous rappelons notre action menée en GT Assurances auprès de la Préfecture de l'Ardèche et surtout , de France Assureurs (ex FFA) et de la Caisse centrale de Réassurance (CCR) , nous avons permis d'obtenir en 2021 un accord de principe de la FFA d'une année supplémentaire soit au total 3 ans (2ans+1an) pour réaliser les travaux, ceci prend fin, dans la majorité des cas, le 11 novembre 2022.

**D'autre part exceptionnellement suite à notre enquête J+2ans, ce délai (pour finaliser les travaux), pourra être prolongé au cas par cas jusqu'au 11 novembre 2023 (4 ans), mais ceci n'est pas un accord automatique pour toutes les situations.

Pour bénéficier de cet assouplissement, cela nécessite impérativement**

que :

1 - vous ayez contractualisé avec un ou des artisans pour réaliser vos travaux (engagements formalisés, devis signés) ,

2 - pour « prouver » votre bonne foi, vous informez par courrier AR votre assurance des engagements que vous avez pris pour réaliser les travaux (avec copie des engagements pris, devis signés par exemple) .

Si vous n'obtenez pas un accord formalisé, votre assureur sera en droit de refuser toutes les factures présentées après le 11/11/2022 et vous ne pourrez pas toucher l'indemnité différée.

Pour rappel : le collectif tient à disposition, de ses adhérents 2022, une lettre type avec AR, vous permettant d'informer individuellement votre compagnie d'assurance (demande par mail à collectifseisme@gmail.com ou à disposition